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Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?
La loi Carrez et la loi Boutin sont deux lois qui ont permis d’établir des calculs précis pour donner la superficie d’un logement. Ce dernier se concentre seulement sur les parties habitables.
Autrement dit, les parties couvertes et closes dont la hauteur sous plafond est d’au minimum 1m80. Les embrasures de portes, cloisons, murs, fenêtres, balcons, terrasses ouvertes, etc. sont donc automatiquement exclues.
La loi Carrez a vu le jour en premier en 1997. Sa spécificité : elle concerne les biens dédiés à la vente.
La loi Boutin sera votée plus d’une décennie plus tard en 2009, et elle prend en compte les locations.
Ces deux lois permettent de protéger les acquéreurs ou les locataires des propriétaires qui n’annonceraient pas la bonne superficie en m². Le calcul peut s’effectuer par le propriétaire directement ou ce dernier peut se faire assister d’un professionnel.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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